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Une mesure de réduction des inégalités contribuerait à supprimer une part significative du déficit annoncé

jeudi 12 janvier 2023, par André Martin

Jusqu’en 2008, le cumul emploi-retraite était autorisé mais encadré. Le cumul des deux revenus ne devait pas dépasser la plus favorable des 2 limites suivantes : soit une moyenne des derniers salaires d’activité, soit 1,6 Smic. Ces plafonds logiques et raisonnables ont été totalement abolis fin 2008 lors du vote du PLFSS pour 2009. Résultat : aujourd’hui des centaines de milliers de privilégiés cumulent des pensions de retraite très confortables et des hauts ou très hauts revenus. A une époque où plus de sobriété dans tous les domaines devient indispensable, ce droit à cumul sans aucune limite est devenu indécent. Le but des régimes d’Assurance Vieillesse n’a jamais été de prolonger voire amplifier, pendant le temps de la retraite, les énormes écarts de revenus.

La mesure de sobriété et de réduction des inégalités consisterait à revenir aux plafonds de cumul emploi-retraite intégralement supprimés fin 2008 par la majorité sarkozyste. On supprimerait ainsi une part significative du déficit annoncé.

Nous attendons des représentants du gouvernement, des parlementaires et des organisations syndicales qui siègent dans le COR qu’ils demandent à cet organisme de calculer les ordres de grandeur des économies ainsi réalisables. L’enquête de la DREES « Le cumul emploi-retraite » (8 pages) fournit des données pour cette évaluation. Voir https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-05/Fiche%2022%20-%20Le%20cumul%20emploi-retraite.pdf

Selon cette enquête DREES : « En 2019, selon l’enquête Emploi de l’Insee, 535 000 personnes, soit 3,7 % des retraités de 55 ans ou plus résidant en France, déclarent exercer une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite. Parmi l’ensemble des retraités en emploi, plus de quatre sur dix sont cadres ou indépendants. Soit environ 250 000 cadres ou indépendants.

Données INSEE sur les très hauts salaires du secteur privé : « En 2007, les « très hauts salaires » du secteur privé (le dernier centile) représente 133 000 personnes qui ont perçu, en moyenne, un salaire brut de 215 600 euros, soit trois fois le salaire moyen des « hauts salaires » (le dernier décile) 70 659 euros … »

Données INSEE 2020 pour les exploitants agricoles, les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux sur « Emploi et revenus des indépendants »

Estimation de l’ordre de grandeur de l’économie annuelle pour les caisses de retraite du rétablissement de plafonds au cumul emploi-retraite, du type de ceux en vigueur jusqu’en 2008 :

Supposons que 50 000 personnes, parmi les 250 000 cadres ou indépendants qui cumulent, perçoivent leurs pensions de retraite et continuent de travailler, en moyenne à 90% d’un temps plein. Il y a beaucoup de hauts salaires du privé et du public parmi eux. Et au moins autant d’indépendants et libéraux. Soit, pour ces 50 000 personnes, une retraite annuelle moyenne de 80 k€, pour un salaire moyen annuel en fin de carrière de 180 k€.

En plafonnant à 180 k€ (règle en vigueur jusqu’en 2008) le cumul emploi-retraite, l’économie pour les caisses de retraite serait de (80 k€ + 0,9*180 k€)-180 k€ = 62 k€ par personne. Soit une économie de 3,1 milliards € pour ces 50 000 cumulants.

Outre cette mesure de sobriété, l’équilibre financier des régimes de retraites serait très facilement atteint, sans report de l’âge légal, en agissant sur 2 autres leviers déterminants : augmentation du taux d’emploi des seniors par des mesures structurelles et incitatives. Et la mise à contribution des revenus du capital devenus non seulement indécents, mais proprement destructeurs de l’habitabilité de la planète !

Le gouvernement et les parlementaires qui consultent régulièrement Jean-Marc Jancovici devraient lui demander si la sobriété nécessaire pour sauvegarder l’habitabilité de la planète ne justifierait pas de suspendre le versement de pensions de retraite aux personnes qui continuent à percevoir des revenus d’activité supérieurs à une limite à définir (10 000 € ? 8 000 € ?, ...).

La volonté du gouvernement d’inciter encore plus au cumul emploi-retraite rend particulièrement urgente l’évaluation du « pognon de dingue » que représente ce droit à cumul sans aucune limite.

Remarques complémentaires

• Les mesures structurelles et incitatives à une augmentation du taux d’emploi des seniors constituent l’autre levier essentiel pour l’équilibre des régimes de retraite. Puisqu’en France seulement 33 % des 60 à 64 ans étaient en emploi en 2020 contre 61% en Allemagne et 69% en Suède. Voir infographie

• Questionné sur la position de la CFDT sur le cumul emploi-retraite, Laurent Berger avait répondu que la CFDT était en désaccord avec cette absence de limites.

• On trouve l’historique de la dérégulation du cumul emploi-retraite sur http://cercledelepargne.com/pres-de-500-000-personnes-en-cumul-emploi-retraite

• Voir aussi l’étude de 140 pages « Le cumul emploi‑retraite – Déterminants individuels et profils types des cumulants » réalisée en 2019, à partir des données de la CNAV

• Autres contributions de 2012

Pétition "Le cumul emploi retraite doit de nouveau être encadré"

La "réforme" qui a déjà coûté plusieurs milliards aux caisses de retraites !

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