… Suite à ces décisions, des contentieux pourront être ouverts devant les Tribunaux de grande instance, notamment pour obtenir la suppression de dispositions d’accords collectifs contraires à la Charte. Et devant les Conseils de prud’hommes, notamment pour que des salariés obtiennent des dommages-intérêts pour des durées du travail excessives et des absences de repos ou de paiement de majoration pour heures supplémentaires … Toutes les explications dans le fichier joint.
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Le Conseil de l’Europe condamne la législation française des forfaits en jours et des astreintes
jeudi 27 janvier 2011
