Retraites - Enjeux - Débats

Retraites : Une mesure de sobriété et de justice sociale supprimerait une part significative du déficit annoncé des régimes de retraite

André Martin — 2023-01-14T08:09:01Z

Jusqu'en 2008, le cumul emploi-retraite était autorisé mais encadré. Le cumul des deux revenus ne devait pas dépasser la plus favorable des 2 limites suivantes : soit une moyenne des derniers salaires d'activité, soit 1,6 Smic. Ces plafonds raisonnables, prenant en compte les besoins des salariés ayant eu des salaires modestes, ont été totalement abolis fin 2008 lors du vote du PLFSS pour 2009. Le droit à cumul est intégral à la seule condition d'avoir liquidé "toutes vos retraites personnelles obligatoires dont, pour les salariés, une pension de retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein". Comme expliqué sur :

Résultat : aujourd'hui des centaines de milliers de privilégiés cumulent des pensions de retraite très confortables et des hauts ou très hauts revenus. A une époque où plus de sobriété dans tous les domaines devient indispensable, ce droit à cumul sans aucune limite est devenu indécent et irresponsable. Le but des régimes d'Assurance Vieillesse n'a jamais été de prolonger voire amplifier, pendant le temps de la retraite, les énormes écarts de revenus.

La mesure de sobriété consisterait à revenir à des plafonds de cumul emploi-retraite du type de ceux en vigueur jusqu'en 2008. On supprimerait ainsi une part significative du déficit annoncé d'une dizaine de milliards d'euros.

Les organisations syndicales ayant des représentants au COR devraient demander à cet organisme de calculer les ordres de grandeur des économies ainsi réalisables. L'enquête de la DREES « Le cumul emploi-retraite » (8 pages) fournit des données pour cette évaluation. Voir https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-05/Fiche%2022%20-%20Le%20cumul%20emploi-retraite.pdf

Selon cette enquête DREES : « En 2019, selon l'enquête Emploi de l'Insee, 535 000 personnes, soit 3,7 % des retraités de 55 ans ou plus résidant en France, déclarent exercer une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite. Parmi l'ensemble des retraités en emploi, plus de quatre sur dix sont cadres ou indépendants. Soit environ 250 000 cadres ou indépendants.

Données INSEE sur les très hauts salaires du secteur privé : « En 2007, les « très hauts salaires » du secteur privé (le dernier centile) représente 133 000 personnes qui ont perçu, en moyenne, un salaire brut de 215 600 euros, soit trois fois le salaire moyen des « hauts salaires » (le dernier décile) 70 659 euros … »

Données INSEE 2020 pour les exploitants agricoles, les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux sur « Emploi et revenus des indépendants » https://www.insee.fr/fr/statistiques/4470782?sommaire=4470890

Estimation de l'ordre de grandeur de l'économie annuelle pour les caisses de retraite qui résulterait du rétablissement de plafonds au cumul emploi-retraite, du type de ceux en vigueur jusqu'en 2008 :

Supposons que 50 000 personnes, parmi les 250 000 cadres ou indépendants qui cumulent, perçoivent leurs pensions de retraite et continuent de travailler, en moyenne à 90% d'un temps plein. Il y a beaucoup de hauts salaires du privé et du public parmi eux. Et au moins autant d'indépendants et libéraux.

Soit, pour ces 50 000 personnes, une retraite annuelle moyenne de 80 k€, pour un salaire moyen annuel en fin de carrière de 180 k€.

En plafonnant à 180 k€ (règle en vigueur jusqu'en 2008) le cumul emploi-retraite, l'économie pour les caisses de retraite serait de (80 k€ + 0,9*180 k€)-180 k€ = 62 k€ par personne. Soit une économie de 3,1 milliards € pour ces 50 000 cumulants.

Outre cette mesure de sobriété, l'équilibre financier des régimes de retraites serait très facilement atteint, sans report de l'âge légal, en agissant sur 2 autres leviers déterminants : augmentation du taux d'emploi des seniors par des mesures structurelles et incitatives. Et la mise à contribution des revenus du capital devenus non seulement indécents, mais proprement destructeurs de l'habitabilité de la planète !

Le gouvernement et les parlementaires qui consultent régulièrement Jean-Marc Jancovici devraient lui demander si la sobriété nécessaire pour sauvegarder l'habitabilité de la planète ne justifierait pas de suspendre le versement de pensions de retraite aux personnes qui continuent à percevoir des revenus d'activité supérieurs à une limite à définir (10 000 € ? 8 000 € ?, ...).

La volonté du gouvernement d'inciter encore plus au cumul emploi-retraite rend particulièrement urgente l'évaluation du « pognon de dingue » que représente ce droit à cumul sans aucune limite.

Remarques complémentaires

• Les mesures structurelles et incitatives à une augmentation du taux d'emploi des seniors constituent l'autre levier essentiel pour l'équilibre des régimes de retraite. Puisque seulement 35 % des 60 à 64 ans étaient en emploi fin 2021. Voir Infographie des Echos

• Questionné sur la position de la CFDT sur le cumul emploi-retraite, Laurent Berger avait répondu que la CFDT était en désaccord avec cette absence de limites.

• On trouve l'historique de la dérégulation du cumul emploi-retraite sur http://cercledelepargne.com/pres-de-500-000-personnes-en-cumul-emploi-retraite

• Voir aussi l'étude de 140 pages « Le cumul emploi‑retraite – Déterminants individuels et profils types des cumulants » réalisée en 2019, à partir des données de la CNAV

• Autres contributions de 2012

"Le cumul emploi retraite doit de nouveau être encadré"

La "réforme" qui a déjà coûté plusieurs milliards aux caisses de retraites !

"Près de 500 000 personnes en cumul emploi-retraite"

André Martin — 2023-01-05T11:23:18Z

Voir en ligne : "Près de 500 000 personnes en cumul emploi-retraite"

Carte géographique du cumul emploi retraite

2015-09-21T09:49:21Z

Voir en ligne : Carte géographique du cumul emploi retraite

Retravailler à la retraite, mode d'emploi

2015-02-23T09:15:13Z

Voir en ligne : Retravailler à la retraite, mode d'emploi

L'impardonnable désinvolture du ministre du travail

André Martin — 2014-11-22T10:00:06Z

François Rebsamen, ministre du travail, était l'invité de la matinale de France Inter à 8h20, le mercredi 19 novembre. A 8h40 une auditrice (Astrid du Finistère) lui pose la question suivante retrouvée via « Réécouter » sur http://www.franceinter.fr/ : « Je voulais poser la question du cumul emploi retraite. La possibilité de cumuler un emploi avec une retraite a été rétabli parle gouvernement de Nicolas Sarkozy. Est-ce que il y a une réflexion en cours sur ce sujet ? Et s'il vous plait ne me répondez pas petites retraites. Je ne parle pas de ces petits retraités là. »

Réponse de François Rebsamen :

« Cela faisait un moment que j'avais pas entendu évoquer le sujet du cumul emploi retraite. Donc j'ai pas le droit de répondre petites retraites, puisque c'est dans ce sens là que ç'avait été fait. Permettre à des gens qui avaient des toutes petites retraites de pouvoir continuer d'avoir un emploi qui leur permettait de vivre plus dignement. Je n'ai pas connaissance d'exemples aujourd'hui qui avec des grosses retraites reprendraient un emploi ... mais je vous promets de regarder ça. »

Les graves problèmes posés par le droit de cumuler emploi et retraite sans aucune limite sont exposés dans la pétition « Le cumul emploi retraite doit de nouveau être encadré »

Le ministre dit ne connaître personne qui toucherait une grosse retraite et qui occuperait un emploi, alors qu'il en côtoie des dizaines. Si le ministre était un peu curieux il en aurait inévitablement trouvé parmi ses collaborateurs au ministère, parmi les cadres des services municipaux de la ville de Dijon dont il est maire, parmi ceux de la Communauté d'agglomération du Grand Dijon qu'il préside, parmi les 577 députés et les 348 sénateurs. Et aussi parmi les cadres d'entreprises privées et publiques avec qui il traite des marchés pour sa ville et le Grand Dijon. Tout simplement parce que parmi les salariés du public ou du privé qui sont encore en activité à plus de 63 ans, une bonne partie d'entre eux cumulent un emploi et une retraite. Deux raisons à cela. Ceux qui à 63 ans n'ont pas encore leurs 41 annuités ne doivent pas être plus de 25%. Et ils doivent être assez rares ceux qui, encore en activité avec plus de 41 annuités, renoncent par éthique à liquider les pensions de retraite auxquelles ils ont droit.

Il y a plus grave que cet évident mensonge. Le ministre ne répond pas à la question essentielle de l'auditrice : « Est-ce que il y a une réflexion en cours sur ce sujet ? ». S'il y avait une réflexion en cours, le ministre l'aurait dit. Il n'y en a donc pas. Ce qui signifie que ni le ministre du travail ni son équipe rapprochée n'ont cherché à lister puis à analyser toutes les causes qui font que 6 millions de personnes galèrent en attendant de trouver un vrai emploi. Il manifeste ainsi une insupportable désinvolture face au problème gravissime du chômage de masse. A défaut d'être nommé au poste de ministre de l'intérieur dont il rêve depuis longtemps, François Rebsamen a accepté un ministère important pour lequel il n'a à l'évidence ni compétence ni motivation. Ceci atteste de l'impardonnable désinvolture de ceux qui l'ont choisi pour être Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social !

Le ministre a commencé par avouer « Cela faisait un moment que je n'avais pas entendu évoquer le sujet du cumul emploi retraite. ». Aucun des 577 députés que nous avions alertés plusieurs fois par mail n'aurait donc jugé utile de demander au ministre d'engager une réflexion sur ce sujet. Pas même les députés qui siègent dans les commissions en charge des questions économiques et sociales ? D'ailleurs aucun des 577 députés n'avait manifesté le moindre intérêt pour ces suggestions que nous leur avions transmises.

Face à une telle désinvolture, et au nom des 6 millions de citoyens qui galèrent pour trouver un vrai travail, nous ne pouvons pas rester sans réagir. Les élus et les ministres ne commencent à s'intéresser à un scandale fiscal, social ou économique qu'à partir du moment où les grands médias (Le Monde, Libération, Mediapart, Marianne ...) commencent à publier des noms de personnalités connues du grand public (députés, sénateurs, maires, hauts cadres de grandes entreprises, hauts fonctionnaires, etc ...) qui profitent et abusent d'une carence injustifiée de la loi.

Quel grand média va enfin nous informer sur les milliers de hauts privilégiés qui profitent, en toute légalité, du droit de cumuler emploi et retraite sans aucune limite ? Ce serait d'ailleurs un service à rendre à François Rebsamen, puisqu'il a conclu sa réponse par « mais je vous promets de regarder ça ».

Les citoyens de la région de Dijon rendraient donc service à leur sénateur-maire en identifiant et en faisant connaître quelques postes occupés par de hauts cadres de la fonction publique territoriale du Grand Dijon qui touchent par ailleurs des pensions de retraite très confortables. Invitons les citoyens d'autres grandes agglomérations à faire connaître ici des cas emblématiques de cumulards emploi/retraite parmi les hauts cadres de grandes entreprises privées ou publiques et pas seulement parmi les élus.

Rappelons qu'en 2010 les médias nous apprenaient que 5 ministres du gouvernement Fillon cumulaient leurs 14 000 € d'indemnité ministérielle avec leurs pensions de retraite. En 2012, on apprenait qu'Henri Proglio et Maurice Lévy cumulaient leurs pensions de retraite avec leurs salaires et bonus mirobolants.

En attendant qu'un grand média prenne enfin le relais, chacun peut contribuer à la prise de conscience du scandale que constitue le cumul emploi/retraite sans aucune limite. En faisant connaître sur les réseaux sociaux la pétition « Le cumul emploi retraite doit de nouveau être encadré »et/ou en envoyant cet article à son député.

Mail envoyé aux 577 députés le 8 septembre 2014 pour leur demander de règlementer à nouveau le cumul emploi retraite

André Martin — 2014-09-08T19:29:36Z

Madame, Monsieur le député,

Aujourd'hui, les responsables politiques proposent ou cherchent désespérément de nouvelles mesures d'économie à réaliser dans les dépenses publiques ou de sécurité sociale.

Or une mesure simple permettrait à la Sécurité sociale une économie de l'ordre d'un milliard d'euros par an. Il suffirait pour cela d'encadrer de nouveau le droit à cumuler un emploi et une retraite, sans supprimer cette possibilité pour ceux qui ont des pensions de retraite faibles ou modestes.

C'est à l'occasion de la « loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 » qu'ont été supprimées toutes les règles qui auparavant encadraient le cumul emploi/retraite. Permettant ainsi, pour tout le monde et sans aucune limite de revenu, de cumuler des pensions de retraite confortables et un salaire confortable.

Les citoyens sont scandalisés lorsqu'ils apprennent l'existence de cette gabegie fort coûteuse pour nos régimes de retraite. D'autant qu'elle profite le plus souvent à des catégories plutôt privilégiées.

Vous trouverez toutes les explications concernant cette suggestion d'économie sur « Le cumul emploi retraite doit de nouveau être encadré » .

En espérant qu'à l'occasion de la discussion du « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 », vous proposerez et défendrez cette suggestion d'économie et de réduction des inégalités.

Avec mes respectueuses salutations.

andré martin
animateur du site http://www.retraites-enjeux-debats.org/

Quand les groupes de prévoyance font la promotion du cumul emploi retraite sans limites, il ne faut s'étonner que 27% des jeunes soient au chômage !

André Martin — 2013-03-19T13:52:48Z

Dans un mail envoyé à une partie de ses 9,2 millions de cotisants/allocataires, le groupe de prévoyance Humanis vante les bienfaits du cumul emploi retraite (CER) !

Cliquez sur le lien proposé dans le mail "Cumuler emploi et retraite c'est possible ?"

Humanis est le premier groupe français de prévoyance (6 700 salariés, 9 millions de cotisants/allocataires en retraite complémentaire ). Il est issu du regroupement de Novalis, Vauban et Aprionis. Découvrez l'éthique et les valeurs du groupe Humanis

« Notre nom, Humanis, est porteur d'un état d'esprit singulier, celui de l'humanisme, qui consiste à placer l'Humain au cœur de notre projet, de notre stratégie et de nos actions. Être humaniste, pour nous, c'est être source de progrès permanent pour l'Homme et la Société ... Le groupe Humanis fonctionne selon un mode de gestion paritaire placé sous le contrôle des partenaires sociaux ... Les membres du Conseil d'administration, nommés par les organisations syndicales et professionnelles, définissent les orientations politiques et stratégiques du Groupe. »

Avec plus de 5 millions de demandeurs d'emploi et 27% des jeunes au chômage, le cumul emploi retraite sans aucune limite de revenu est déjà un scandale ... malheureusement jamais dénoncé par aucun grand parti ni aucune confédération syndicale.

Lorsque ce sont des groupes de prévoyance « gérés paritairement pas des représentants des employeurs et des représentants des salariés » qui invitent les retraités à « augmenter vos revenus de retraite par un travail », on est en droit d'interpeller les représentants des salariés que nous avons élus sur listes syndicales.

Pour leur dire qu'il est indécent et scandaleux que le groupe Humanis encourage ainsi ceux qui perçoivent des pensions de retraite confortables à occuper des postes de travail, alors qu'il y a 5 millions de demandeurs d'emploi.

D'autres contributions sur "Le cumul emploi retraite sans limites"

Mail envoyé aux 577 députés au sujet des recommandations du rapport de l'IGAS

André Martin — 2012-10-29T14:01:19Z

Objet : Des recommandations de l'IGAS contraires à l'intérêt général en matière de cumul emploi retraite

Madame la députée, Monsieur le député,

Dans un mail précédent nous avons tenté d'attirer votre attention sur la nécessité de règlementer à nouveau le cumul emploi retraite.

Or, nous venons de découvrir avec stupéfaction qu'un rapport de l'IGAS de juin 2012 intitulé « Evaluation du cumul emploi retraite » recommande de poursuivre le non plafonnement du cumul emploi retraite.

Non seulement une telle recommandation est contraire à l'intérêt général, mais le rapport de l'IGAS fait l'impasse sur une incohérence majeure et contient une affirmation biaisée quand au coût pour les caisses de retraite de la dérèglementation.

C'est ce que nous montrons dans notre analyse « Des recommandations de l'IGAS contraires à l'intérêt général sur le cumul emploi retraite » que vous trouverez sur http://www.retraites-enjeux-debats.org/spip.php?article879

Nous espérons que vous en prendrez connaissance.

Avec nos respectueuses salutations.

andré martin (Lyon) – animateur du site http://www.retraites-enjeux-debats.org/

Des recommandations de l'IGAS contraires à l'intérêt général sur le cumul emploi retraite

André Martin — 2012-10-26T09:01:50Z

L'Inspection Générale des Affaires Sociales, après avoir auditionné 63 personnes « qualifiées », a publié en juin 2012 un rapport de 200 pages intitulé « Evaluation du cumul emploi retraite ».

200 pages pour dire qu'on ne sait presque rien sur le cumul emploi retraite

Les rapporteurs signalent à de nombreuses reprises que les statistiques font défaut pour analyser correctement l'étendue du cumul emploi retraite (CER) et ses conséquences. Par exemple, on lit à la page 26 : « Les données publiées par la DREES fournissent des éléments globaux sur les cumuls intra et inter des principaux régimes mais il s'agit de données anciennes et partielles portant sur la génération 1942 »… Des données donc portant seulement sur les personnes âgées de 70 ans en 2012 !

Même en l'absence de statistiques portant sur les années 2010 et 2011, il eut été possible et souhaitable d'analyser quelques conséquences de la dérèglementation intervenue à compter de 2009. Il suffit de regarder autour de soi (amis, parents, collègues) pour constater que cette dérèglementation conduit à une augmentation des CER, particulièrement parmi les salariés aisés. Pas une remarque non plus sur les conséquences négatives du CER pour les demandeurs d'emploi.

Ainsi, l'utilité et la pertinence de ce rapport semblent inversement proportionnels à son volume. L'un des rares intérêts du rapport est néanmoins de rappeler l'historique complexe des réglementations et dérèglementations successives du CER.

Une incohérence, une affirmation biaisée et aucune préconisation pour mettre fin aux abus actuels

L'IGAS rappelle que l'un des buts poursuivis via l'incitation au CER est d'augmenter le taux d'activité des seniors qui est particulièrement faible en France. Or l'augmentation du taux d'activité des seniors est lui-même généralement justifié par la nécessité d'alléger les comptes déficitaires des caisses de retraite. Si à la sortie on verse des pensions confortables à des personnes qui continuent à toucher des salaires confortables, c'est le serpent qui se mord la queue. Cette incohérence majeure semble avoir échappé à la sagacité de nos 63 personnes « qualifiées ».

Les rapporteurs affirment que cette dérèglementation n'entraîne pas, sur le long terme, un surcoût significatif pour les régimes de retraite. Sauf que cette affirmation est biaisée voire ridicule, puisqu'elle repose sur la situation scandaleuse actuelle que l'on peut résumer ainsi : en permettant à des dizaines de milliers salariés de cumuler un salaire confortable avec une pension de retraite confortable, les caisses ne seraient pas perdantes. Puisqu'elles versent certes des pensions, mais qu'elles continuent ainsi à engranger les cotisations de ces salariés sans que ces cotisations ne continuent à produire des droits (accumulation de points pour les retraites complémentaires ...). Et tout en bloquant les compteur de surcote ... qui sinon aurait coûté bonbon aux caisses ultérieurement et pendant toute la durée de la pension.

Depuis la dérèglementation de 2009, on constate autour de soi qu'il y a de plus en plus de personnes qui continuent à travailler avec un salaire confortable, tout en ayant liquidé leur confortable retraite. Il n'est apparemment pas venu à l'idée de ces 63 personnes « qualifiées » de préconiser des limitations en matière de sommes cumulées.

L'IGAS aurait fait œuvre utile en préconisant une règlementation de bon sens du style :

1) en dessus d'un certain seuil de salaire (par exemple 5 000 € mensuels) il n'est pas possible de demander la liquidation de ses différentes pensions, même si les conditions d'âge et d'annuités sont remplies

2) en dessus d'un droit à pensions cumulées (par exemple de 5 000 €), calculées au moment où les conditions d'âge et d'annuités sont remplies, la prolongation de l'activité ne génère pas de surcote et les cotisations ne produisent pas des droit supplémentaires.

3) le cumul d'un salaire et d'une retraite est possible, mais dans ce cas le total est plafonné (par exemple à 5 000 €)

Une telle règlementation de bon sens conduirait immédiatement à des économies de plusieurs centaines de millions d'euros par an pour les régimes de retraite.

Quelques informations qui retiennent l'attention

On peut néanmoins picorer dans le rapport (voir la synthèse aux pages 3 à 8) quelques informations utiles, comme par exemple :

« Les données des directions ministérielles statistiques sont incomplètes ou peu fréquentes … Il n'existe pas d'outil statistique permettant de rendre compte de façon annuelle de l'évolution du cumul emploi retraite dans tous les régimes »

« Par ailleurs, la mission tient à signaler la situation des bénéficiaires du minimum vieillesse qui ne peuvent de fait cumuler leur prestation et un revenu d'activité, puisque cette situation aboutit mécaniquement à baisser le montant de leur prestation et donc à annuler le bénéfice financier de la reprise d'activité »

« Quel que soit le régime considéré, les retraités-actifs sont plus souvent des hommes, avec un niveau de pension supérieur aux autres retraités, majoritairement en activité au moment de la retraite … »

« L'impact financier du cumul emploi retraite est positif pour les régimes de retraite, même s'il pèse sur la trésorerie à court terme »

« La mission préconise que le nouveau dispositif de cumul emploi retraite ne soit pas plafonné et qu'un débat puisse avoir lieu au sein du Conseil d'orientation des retraites (COR) sur l'âge auquel il semble pertinent de permettre un accès au cumul emploi retraite »

Incroyable : alors que ces 63 "experts" affirment ne disposer d'aucune statistique pour analyser les conséquences du déplafonnement du CER intervenu en 2009, ils se permettent de préconiser le maintien de ce déplafonnement. Le rapport de l'IGAS n'avait visiblement pas, parmi ses objectifs, la préconisation d'aménagements du CER dans le sens de l'intérêt général et de la réduction des inégalités devant l'emploi et la retraite.

Les autres « recommandations de la mission » à la page 71 sont d'une remarquable insignifiance, hormis celle demandant la mise en place d'un suivi statistique sérieux du CER.

Chaque citoyen peut et doit peser dans le bon sens, en signant et en faisant signer la pétition sur http://www.retraites-enjeux-debats.org/spip.php?article809

Voir le rapport de l'IGAS dans le fichier ci-dessous.

Utilisez les logos Facebook et Twitter ci-dessous pour "partager" cet article

Mail envoyé aux 577 députés pour leur demander de règlementer à nouveau le cumul emploi retraite

André Martin — 2012-10-13T13:18:08Z

Objet : Le cumul emploi retraite devrait à nouveau être réglementé

Madame la députée, Monsieur le député,

Un énorme gaspillage dont personne ne parle contribue au déficit des régimes de retraite et donc aussi à la dette. Et ce depuis que le parlement a rendu possible, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, de cumuler des pensions de retraite confortables et un salaire confortable, sans aucune limitation.

L'ordre de grandeur du gaspillage financier lié à cette dérégulation peut être évalué à un milliard d'euros par an, pour les seules caisses de retraites des salariés du privé (CNAV, AGIRC et ARRCO). Voir cette évaluation dans la contribution « La réforme qui a déjà coûté plusieurs milliards aux caisses de retraites ! »

Voir aussi ce qu'en pensent les citoyens qui ont signé la pétition "Le cumul emploi retraite doit de nouveau être encadré"

Dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 actuellement en cours de discussion, pourquoi ne proposeriez-vous pas un ou des amendements de simple bon sens afin de règlementer à nouveau le cumul emploi retraite ? Les sommes ainsi économisées en mettant fin à cet énorme gaspillage devraient être utilisées pour améliorer le niveau des basses retraites inférieures au SMIC.

Merci d'avoir l'amabilité de me donner votre avis sur cette suggestion.

&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&

Aucun député ne m'a répondu, probablement du fait de mon envoi général (en copie cachée) à tous les députés.

Aussi vous pouvez envoyer, en VOTRE nom, un mail similaire à VOTRE député. Vous trouverez les adresses mail et postale de votre député en allant sur http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/liste_alpha.asp?legislature=14